Contrefaçon de brevet

Les brevets et modèles d’utilité allemands, comme les brevets européens valables en Allemagne, confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation interdisant à tout tiers d’utiliser l’invention protégée sans son accord.

Les avocats et conseils en brevets de BARDEHLE PAGENBERG vous défendent s’il est porté atteinte à vos brevets ou si l’on vous accuse d’avoir enfreint des brevets. La défense de ces droits se fait souvent dans le cadre de procédures contentieuses devant les juridictions allemandes, mais il est très important d’agir en amont du contentieux, et notamment d’évaluer l’objet de la protection.


En Allemagne, l’action en contrefaçon de brevet et l’action en nullité généralement menée en parallèle, à l’occasion de laquelle la validité du brevet invoqué est examinée, sont conduites devant des juridictions distinctes en vertu du « principe de séparation ». Cela requiert des connaissances spécifiques et une expérience concrète. Une coordination étroite et approfondie est notamment nécessaire entre l’avocat qui soutient l’action en contrefaçon devant la juridiction civile et le conseil en brevets qui soutient l’action en nullité. Seule une concertation optimale permet d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour nos clients. Aussi les avocats et conseils en brevets de BARDEHLE PAGENBERG coopèrent-ils étroitement depuis la création du cabinet en 1977.

Grâce à notre réseau international et nos bureaux de Paris, Vérone (Italie) et Barcelone (Espagne), à notre partenariat privilégié avec YUSARN AUDREY à Singapour ainsi qu’à nos relations étroites avec d’autres cabinets notamment aux États-Unis, nous sommes à même de défendre au mieux les intérêts de nos clients nationaux et internationaux en Allemagne.
 

BARDEHLE PAGENBERG
Partnerschaft mbB

Patentanwälte Rechtsanwälte

Prinzregentenplatz 7
81675 Munich
Allemagne

Téléphone: +49 89 928 05-0
Fax: +49 89 928 05-444
Email: infobardehlede

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RANPAK HOLDINGS Corp. is a global leader of environmentally sustainable, paper-based packaging…

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IP Reports, Contrefaçon de brevet, Licences d’exploitation, Droit des ententes
FRAND-Einwand II: German Federal Court of Justice, judgment dated November 26, 2020 – docket no. KZR 35/17

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The first year with the new Rules of Procedure of the Boards of Appeal RPBA 2020 – An overview and recommendations

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