Contrefaçon de brevet

Les brevets et modèles d’utilité allemands, comme les brevets européens valables en Allemagne, confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation interdisant à tout tiers d’utiliser l’invention protégée sans son accord.

Les avocats et conseils en brevets de BARDEHLE PAGENBERG vous défendent s’il est porté atteinte à vos brevets ou si l’on vous accuse d’avoir enfreint des brevets. La défense de ces droits se fait souvent dans le cadre de procédures contentieuses devant les juridictions allemandes, mais il est très important d’agir en amont du contentieux, et notamment d’évaluer l’objet de la protection.


En Allemagne, l’action en contrefaçon de brevet et l’action en nullité généralement menée en parallèle, à l’occasion de laquelle la validité du brevet invoqué est examinée, sont conduites devant des juridictions distinctes en vertu du « principe de séparation ». Cela requiert des connaissances spécifiques et une expérience concrète. Une coordination étroite et approfondie est notamment nécessaire entre l’avocat qui soutient l’action en contrefaçon devant la juridiction civile et le conseil en brevets qui soutient l’action en nullité. Seule une concertation optimale permet d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour nos clients. Aussi les avocats et conseils en brevets de BARDEHLE PAGENBERG coopèrent-ils étroitement depuis la création du cabinet en 1977.

Grâce à notre réseau international et nos bureaux de Paris, Vérone (Italie) et Barcelone (Espagne), à notre partenariat privilégié avec YUSARN AUDREY à Singapour ainsi qu’à nos relations étroites avec d’autres cabinets notamment aux États-Unis, nous sommes à même de défendre au mieux les intérêts de nos clients nationaux et internationaux en Allemagne.
 

BARDEHLE PAGENBERG
Partnerschaft mbB

Patentanwälte Rechtsanwälte

Prinzregentenplatz 7
81675 Munich
Allemagne

Téléphone: +49 89 928 05-0
Fax: +49 89 928 05-444
Email: info(at)bardehle.de

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Actualités

Intéressé par notre actualité en Contrefaçon de brevet? C'est parti.

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Act on the Ratification of the Agreement on a Unified Patent Court promulgated after unsuccessful constitutional complaints regarding UPC (German Federal Constitutional Court, order dated June 23, 2021 – docket nos. 2 BvR 2216/20 and 2217/20 –)

The German Federal Constitutional Court (FCC) rejected the requests for a preliminary injunction,…

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Contrefaçon de brevet, Opposition et nullité des brevets, Demande de brevet, Logiciels, informatique et ordinateurs
NINTENDO Co., Ltd. and BARDEHLE PAGENBERG defend full scope of protection of a patent related to the Wii Remote – for the second time

Previously, Nintendo’s patent EP 1 854 518 had already been successfully asserted against Bigben…

Actualités PI du
Contrefaçon de brevet, Licences d’exploitation, Droit des ententes, IP Reports
Unreasonable counter-offer in FRAND negotiations – Mannheim District Court, judgment dated March 2, 2021 – docket no. 2 O 131/19

The Mannheim District Court applies decisions “FRAND-Einwand” and “FRAND-Einwand II” of the German…

Actualités PI du
Contrefaçon de brevet, Opposition et nullité des brevets, Secret des affaires, IP Reports
The German parliament adopts government bill for a Second Act concerning the Simplification and Modernization of German Patent Law

The German parliament adopted the version of the government bill for a Second Act concerning the…

Actualités PI du
Contrefaçon de brevet, Licences d’exploitation, Droit des ententes, IP Reports
Application of the FRAND objection following the FCJ judgments FRAND-Einwand and FRAND-Einwand II, Düsseldorf District Court, judgments dated May 11, 2021 – docket nos. 4b O 83/19, 4b O 23/20, and 4b O 49/20

The Düsseldorf District Court follows the guidelines of the German Federal Court of Justice (FCJ)…

Actualités du cabinet du
Contrefaçon de brevet, Opposition et nullité des brevets, Demande de brevet
BARDEHLE PAGENBERG successful for RANPAK against STOROPACK again – Higher Regional Court of Karlsruhe confirms finding of patent infringement by STOROPACK’s Classic and Classic2 cushioning conversion machines

RANPAK HOLDINGS Corp. is a global leader of environmentally sustainable, paper-based packaging…

Actualités

Vous trouverez ci-dessous une collection d'articles concis traitant de la PI, écrits par nos experts en Contrefaçon de brevet. Regardez de plus près nos articles et brochures sur la PI.

Brochures PI & Livres du
Contrefaçon de brevet, Brochures PI
Preliminary Injunction in Patent and Utility Model Cases

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In particularly urgent cases, intellectual property rights owners may apply for a…

Brochures PI & Livres du
Contrefaçon de brevet, Demande de brevet, Brochures PI
Patent Invalidity Proceedings

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Under Germany’s bifurcated patent litigation system, the infringement of a patent is…

Brochures PI & Livres du
Contrefaçon de brevet, Brochures PI
Patent Infringement Proceedings

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This brochure is intended to provide a brief survey of the course of the most important…

Brochures PI & Livres du
Contrefaçon de brevet, Demande de brevet, Livres
Research Handbook on Patent Law and Theory, Second Edition

This significantly updated second edition of the Research Handbook on Patent Law provides…

Brochures PI & Livres du
Contrefaçon de brevet, Demande de brevet, Évaluation de brevets, Livres
Patents and Standards: Practice, Policy, and Enforcement (Partial Reprint of AIPLA book)

International Prosecution

The typical applicant involved in standards development and…

Brochures PI & Livres du
Contrefaçon de brevet, Opposition et nullité des brevets, Action en revendication, Demande de brevet, Évaluation de brevets, Brochures PI
Patents in Singapore: Registration, Infringement and Revocation

This brochure is intended to provide some useful information regarding the registration and…