Secret des affaires

Le savoir-faire sous forme de secret des affaires représente un atout très important pour la plupart des entreprises. Souvent, il est même essentiel à leur business model. En tous cas, les droits qui en découlent constituent un ajout majeur au portefeuille de droits de propriété intellectuelle des entreprises, d'autant plus que la protection du secret des affaires n'est pas limitée dans le temps, contrairement aux droits qui font l’objet d’un enregistrement, tels que les brevets par exemple. Toutefois, le secret des affaires est également soumis à un certain nombre de risques. Les risques ne se présentent pas seulement sous la forme d'espionnage potentiel de la part de concurrents, mais proviennent aussi et surtout du comportement des partenaires contractuels et des employés de l'entreprise. Les exigences relatives à la protection du secret des affaires varient au cas par cas. Ainsi, l'identification précise du secret des affaires  et des mesures de protection nécessaires est indispensable. En outre, les entreprises devraient également veiller à ce que l'embauche d'un nouvel employé, qui par exemple apporte son savoir-faire, ne présente pas de risque d'atteinte aux droits des tiers. Nous vous recommandons vivement d'obtenir des conseils étayés auprès d'un avocat afin, d’une part, de pouvoir revendiquer vos droits efficacement dans le cadre de contentieux, et d’autre part, d'éviter des ajustements coûteux de votre processus de production.


Outre le savoir-faire, le secret des affaires couvre d'autres informations technologiques, formules, recettes et informations commerciales (listes de clients, données d'entreprise), méthodes de fabrication et prototypes, y compris celles représentées au format numérique (données) à condition qu'elles soient confidentielles.

Auparavant en Allemagne, les secrets des affaires étaient essentiellement protégés par la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG). En vertu de la loi allemande sur la protection du secret des affaires  entrée en vigueur le 26 avril 2019, les conditions préalables à l'existence du secret des affaires ont été clarifiées et détaillées. Dorénavant, il est important pour les entreprises d'examiner si le savoir-faire, qu'elles considéraient jusqu'à présent comme un secret des affaires, et/ou les mesures de protection mises en œuvre, répondent aux nouvelles exigences légales. Dans ce contexte, la seule intention subjective de confidentialité ne suffira plus. Le savoir-faire doit au contraire être soumis à des mesures de confidentialité appropriées. Les exigences relatives à ces mesures peuvent varier considérablement d'un cas à l'autre. A titre d’exemple, l'effort attendu des petites et moyennes entreprises sera inférieur à celui attendu des grandes entreprises. Les exigences relatives aux mesures de confidentialité varient également selon les informations à protéger.

Le non-respect des nouvelles dispositions entrainera de lourdes conséquences : dans la mesure où le savoir-faire ne sera pas considéré comme un secret des affaires protégé, celui-ci pourra en principe être exploité. Cela vouera à l'échec toute poursuite judiciaire à l'encontre d'entreprises tierces utilisant ledit savoir-faire. Aussi est-il urgent pour les propriétaires d’adapter leur stratégie au nouveau cadre réglementaire s'ils ne veulent pas courir le risque de vulnérabilité sur cet aspect. Nous vous recommandons de vous faire conseiller pour l'élaboration de mesures de protection efficaces le plus tôt possible. Dans le cas contraire, les poursuites ultérieures pourraient s'avérer beaucoup plus coûteuses, voire impossibles.
Les avocats et mandataires en brevets de BARDEHLE PAGENBERG disposent d'une longue expérience pratique de la protection du savoir-faire et d’une connaissance parfaite des nouvelles exigences légales. Nous apportons notre assistance dans l'identification des informations à protéger et, s’il y a lieu, l'identification des points faibles susceptibles de nécessiter des mesures immédiates. Ces mesures comprennent, par exemple, la modification des contrats de fourniture ou la (re)formulation des clauses de confidentialité. Nous déterminons les menaces potentielles et vous aidons à élaborer une stratégie de protection holistique appropriée. Pour ce faire, nous prenons particulièrement en considération les risques qui découlent du nouveau cadre législatif (tel que l'ingénierie inverse, par exemple).

En cas de violation d'un droit, une réaction rapide et adéquate est indispensable pour minimiser les dommages dus à la publication ou à la divulgation d'informations protégées. Nous représentons nos clients devant les tribunaux en demande et/ou en défense, ainsi qu'à l'égard des tiers (y compris pour les aspects relevant du droit pénal, si nécessaire), de même que dans les négociations d’accords transactionnels et/ou de licences. Notre vaste expérience dans la conduite des procédures nous permet d'adapter en permanence notre approche en fonction des intérêts de chaque client.

Les avocats de BARDEHLE PAGENBERG vous aident à relever les nouveaux défis en minimisant les efforts résultant de la transition autant que possible.
 

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