Opposition et nullité des brevets

Un brevet préalablement délivré entrave votre activité économique ? Vous êtes directement menacé du fait d’un brevet, notamment par un avertissement ou une action en contrefaçon ? Il est possible d’engager une procédure d’opposition ou une action en nullité contre le brevet si le délai d’opposition de 9 mois est dépassé.

Lors d’une procédure d’opposition, la division compétente de l’Office allemand des brevets et des marques ou de l’Office européen des brevets, qui est indépendante de la division d’examen, vérifie à nouveau la brevetabilité d’une invention par une procédure de type judiciaire. Cette vérification se fonde souvent sur le nouvel état de la technique invoqué par l’opposant. Cet état de la technique peut par exemple inclure des produits qui étaient déjà commercialisés avant la date d’enregistrement du brevet, mais que l’office des brevets n’a pas pris en compte dans la procédure de délivrance.

Il en va de même de l’action en nullité engagée devant le Tribunal fédéral des brevets de Munich contre un brevet allemand ou un brevet européen valable en Allemagne. Dans ce cas, une chambre compétente en matière de nullité, composée de deux juristes et de trois juges techniques, vérifie à nouveau la validité d’un brevet préalablement délivré.

La procédure d’opposition comme l’action en nullité débutent d’abord par l’échange de plusieurs mémoires de procédure très détaillés et finissent en général par une audience de plusieurs heures débouchant sur une prise de décision. Peuvent faire l’objet d’un recours dans la procédure d’opposition les décisions de première instance de l’Office allemand des brevets et des marques comme de l’Office européen des brevets. Une décision du Tribunal fédéral des brevets statuant dans le cadre d’une action en nullité d’un brevet peut faire l’objet d’un appel devant la Cour fédérale de Karlsruhe.  

Comme l’action en nullité et l’action en contrefaçon de brevet relèvent en Allemagne de juridictions distinctes en vertu du « principe de séparation », une bonne coordination des avocats et conseils en brevets intervenant dans les deux procédures, souvent concomitantes, est nécessaire. En tant qu’opposant ou requérant en nullité, vous souhaitez vous assurer que le brevet visé soit limité ou réduit le plus possible de sorte à ce que vos produits qu’il menace sortent de son champ d’application. En tant que titulaire d’un brevet, vous souhaitez que celui-ci procure à vos produits une protection suffisante contre les contrefaçons de brevet, malgré les restrictions que vous devez potentiellement lui apporter.

Depuis la création du cabinet BARDEHLE PAGENBERG en 1977, les avocats et conseils en brevets travaillent main dans la main dans cette optique. C’est ce qui nous distingue de la majorité de nos concurrents.