Action en revendication

Le droit sur un brevet ou sur un modèle d’utilité revient à l’inventeur ou à ses ayants cause. Il arrive cependant qu’une demande de brevet soit déposée par une personne ne disposant pas de droit effectif sur ce brevet.

Si un brevet est demandé par une personne non autorisée, voire lui est délivré, l’ayant droit véritable peut exiger que le droit à la délivrance du brevet lui soit cédé ou, après délivrance, que le brevet lui soit transmis. En Allemagne, il dispose de l’action en revendication pour faire valoir ce droit.

Les litiges portant sur la propriété d’un droit surviennent souvent au sujet d’inventions de salariés et du droit à rémunération du salarié inventeur, ou à la suite de coopérations entre entreprises ayant donné lieu à des inventions conjointes, mais pour lesquelles un seul des partenaires a demandé le brevet.

Eu égard à l’énorme valeur économique des brevets et à la situation de monopole qu’ils procurent sur le marché, l’action en revendication s’avère d’une importance considérable. Une bonne préparation du contenu des dossiers, notamment sur le plan technique, est donc très importante, en particulier s’agissant de la charge de l’allégation et de la preuve dans l’action en revendication. Sont en outre nécessaires une analyse et une évaluation juridiques précises, qui requièrent des connaissances spécifiques non seulement du droit des brevets mais aussi du droit civil général ainsi que de la jurisprudence existante en matière de revendication.

Comme une demande de brevet par une personne non autorisée peut aussi justifier un droit à revendication, l’action en revendication est souvent menée en parallèle d’une procédure d’opposition ou d’une action en nullité. C’est pourquoi les avocats et conseils en brevets de BARDEHLE PAGENBERG travaillent aussi en étroite coopération pour les actions en revendication.