Droit des inventions de salariés

En Allemagne, contrairement à de nombreux autres pays, les inventions de salariés sont soumises à un régime spécifique, celui prévu par la loi relative aux inventions de salariés. Cette dernière définit les inventions auxquelles elle s’applique, sous quelles conditions les droits sur une invention sont transmis du salarié à son employeur et quels sont les droits et obligations qui en découlent pour le salarié et pour l’employeur. Elle prévoit ainsi entre autres une rémunération appropriée du salarié, fixée par les directives officielles sur la rémunération des inventions de salariés.

Les avocats et conseils en brevets du cabinet BARDEHLE PAGENBERG conseillent régulièrement des employeurs et des salariés quant à l’application de la loi relative aux inventions de salariés et des directives sur la rémunération des inventions de salariés. Ces prestations portent notamment sur le respect des dispositions prévues par cette loi et sur le calcul de la rémunération de l’inventeur dans chaque situation, ou sur la définition d’une procédure personnalisée visant à simplifier l’application interne à l’entreprise de la loi et des directives précitées. Par ailleurs, les avocats et conseils en brevets du cabinet BARDEHLE PAGENBERG représentent leurs clients pour le contentieux correspondant devant les juridictions compétentes ou devant l’instance arbitrale de l’Office allemand des brevets et des marques conformément à la loi sur les inventions de salariés.