Droit des ententes

Le droit allemand et européen des ententes joue un rôle majeur dans la négociation et la rédaction d'un contrat, en particulier dans le domaine technique. Les risques encourus lors de la violation de ces dispositions pour le moins complexes sont souvent méconnus. Ainsi, une infraction au droit des ententes peut d'une part entraîner l'invalidité de l'ensemble du contrat ou de clauses cruciales de celui-ci. Si la validité du reste du contrat est souvent sauvegardée grâce à une clause salvatrice, cette dernière peut avoir été intégrée par défaut et alors menacer la viabilité économique du contrat, notamment dans la R&D. Notons, d'autre part, qu'en cas de non-conformité, votre partenaire contractuel peut former une demande de dommages et intérêts d'un montant considérable et que l'autorité de la concurrence compétente peut vous infliger une amende.

BARDEHLE PAGENBERG évalue vos contrats sur le plan du droit des ententes, notamment dans le contexte technique. Ce domaine juridique spécifique revêt une importance particulière pour les contrats de R&D, de licence, de distribution et de règlement à l'amiable. Nous vous aidons à rédiger de nouveaux contrats conformes au droit des ententes ainsi qu'à estimer les risques de manière réaliste. Il peut par ailleurs s'avérer utile de vérifier si vos anciens contrats respectent toujours le droit des ententes actuellement en vigueur. En effet, plusieurs modifications ont été apportées récemment, de sorte que les contrats (de R&D) qui étaient légaux jusqu'à maintenant ne le sont désormais peut-être plus. 

BARDEHLE PAGENBERG vous soutient en outre dans vos négociations ayant trait au droit des ententes, comme par exemple pour négocier des contrats de règlement à l'amiable ou des contrats de licence entre concurrents. Il existe en effet des domaines dans lesquels les parties n'ont pas le droit de s'accorder. Nous dressons pour vous des listes noires des sujets interdits et vous accompagnons dans vos négociations afin d'assurer qu'aucun sujet problématique ne sera traité. Nous vous aidons également à savoir si un comportement adopté envers un partenaire de distribution ou un concurrent, par exemple, peut être considéré comme un abus de position dominante. Enfin, nous sommes spécialisés dans le conseil relatif aux négociations de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (en anglais FRAND) dans les procédures en contrefaçon de brevets essentiels à une norme (BEN). Ce sujet comporte de nombreuses autres questions spécifiques au droit des ententes, comme celle de savoir dans quelle mesure plusieurs preneurs de licence impliqués dans des négociations de conditions FRAND pour une licence portant sur un BEN peuvent échanger des informations importantes en dehors des juridictions. N'hésitez pas à nous consulter.

Notre réseau s'étendant dans le monde entier nous permet de conseiller nos clients même dans les procédures internationales.