Licences d’exploitation

La « propriété intellectuelle » est l’un des biens les plus précieux d’une entreprise. La protection juridique de ces « biens immatériels » et leur exploitation commerciale, par le biais notamment d’une concession stratégique de licences, peuvent être décisives pour le succès de l’entreprise.

Lors de la création d’une nouvelle entreprise ou du développement d’une activité existante, la concession de licences sur des brevets, des marques ou des droits d’auteur permet de renforcer efficacement sa position sur le marché. Les accords commerciaux sur l’utilisation de droits de propriété industrielle peuvent prendre la forme de contrats de licence, de modèle commercial, de parrainage, de franchise, de co-marketing ou encore d’accords de recherche-développement ou de transfert de technologie. Ces accords doivent donc toujours correspondre précisément au modèle commercial considéré.


Jamais les concessions de licences n’ont été aussi nombreuses qu’aujourd’hui. Toutefois, du fait de la mondialisation des échanges, les transactions de ce type deviennent de plus en plus complexes, de même que les technologies sur lesquelles elles reposent. Aussi, il convient de veiller particulièrement à l’articulation entre les droits de la concurrence allemand et européen dans l’élaboration des contrats de licence. Si une disposition enfreint le droit de la concurrence, elle devient généralement nulle, voire implique la nullité de l’ensemble du contrat. Sans compter la menace d’une amende prononcée par l’Autorité de la concurrence, qui peut être considérable. L’examen d’un contrat à l’aune du droit de la concurrence est donc particulièrement important, et il n’est pas rare qu’il soit extrêmement complexe.

Les avocats de BARDEHLE PAGENBERG ont une longue expérience dans la négociation, l’élaboration et l’examen de ce type de contrats. Ils rédigent régulièrement des conventions relatives au développement et à la concession de licences de propriété intellectuelle ainsi que de services axés sur la technologie sous-jacente.
 

BARDEHLE PAGENBERG
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Unreasonable counter-offer in FRAND negotiations – Mannheim District Court, judgment dated March 2, 2021 – docket no. 2 O 131/19

The Mannheim District Court applies decisions “FRAND-Einwand” and “FRAND-Einwand II” of the German…

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Obligations of SEP holders and SEP users (Higher Regional Court of Karlsruhe, judgment dated October 30, 2019, docket no.: 6 U 183/16)

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IP Report 2014/III

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