Communiqué de presse daté du 12 juin 2025
Le 4 juin 2025, la 8e chambre du Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé par deux arrêts importants la validité de deux dessins ou modèles de l’Union européenne enregistrés de DECATHLON protégeant le design de son masque de plongée intégral révolutionnaire. DECATHLON, leader mondial dans la conception et la distribution d’articles de sport, avait mis au point cette innovation à l’issue de plusieurs années de développement, et avait obtenu la protection de son design. Les deux décisions rendues par le TUE confirment et reconnaissent que la technologie et le design de cette innovation sont indépendants et uniques.
Le TUE (T-1060/23 et T-1061/23) a jugé que les deux dessins ou modèles de l’Union Européenne (n° 002340224-0001 et n° 002526699-0001) protégeant le design du masque de plongée intégral emblématique de DECATHLON (modèle « EASYBREATH ») sont valables ; il a en conséquence rejeté le recours formé par Delta-Sport Handelskontor GmbH (« Delta-Sport ») contre les décisions de la Chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (« EUIPO ») qui avaient reconnu la validité de ces deux dessins ou modèles.
Le Tribunal a notamment approuvé la position de DECATHLON selon laquelle ces dessins et modèles ne résultent pas uniquement de considérations techniques, mais plutôt de développements et de choix esthétiques. En outre, le Tribunal a confirmé qu’il n’existait aucun dessin ou modèle antérieur comparable à ce produit. Il souligne ainsi l’innovation disruptive de DECATHLON dans le développement de ce masque.
Le design de l’emblématique masque « EASYBREATH » est invoqué par DECATHLON à l’encontre d’un tiers dans une procédure parallèle actuellement pendante devant les tribunaux de Munich, dans laquelle une audience doit se tenir le 31 juillet 2025.
« Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne constituent une victoire incontestable pour DECATHLON et envoient un signal fort en faveur de la protection des dessins et modèles innovants en Europe », déclare Pascal Böhner, associé principal en charge de cette affaire au sein de BARDEHLE PAGENBERG. « Ils renforcent non seulement la position de DECATHLON dans la procédure parallèle en cours, mais soulignent également l'importance des dessins et modèles en tant qu'outil stratégique de protection contre la contrefaçon. »
Axel Munier, associé du cabinet BARDEHLE PAGENBERG à Paris, ajoute : « Outre le succès que ces arrêts particulièrement bien fondés représentent pour notre cliente, DECATHLON, nous nous réjouissons de la réussite de la coopération entre nos bureaux de Munich et de Paris dans le cadre de cette procédure européenne. »
Pour DECATHLON: BARDEHLE PAGENBERG (Munich et Paris)
Pascal Böhner (Avocat(Rechtsanwalt), Associé au bureau de Munich)
Axel Munier (Avocat, Associé au bureau de Paris)
Céleste Dufournier(Avocat, Collaboratrice au bureau de Paris)
Claudio Reineke, LL.M. (Cape Town) (Avocat, Collaborateur au bureau de Munich)
Prof. Dr. jur., J.D. Alexander von Mühlendahl, LL.M. (Northwestern) (Avocat, bureau de Munich)
Pour Delta Sport (GC): BOESPFLUG avocats (Paris)
Nicolas Boespflug(Associé)
Pour Delta Sport (EUIPO): Cabinet NUSS (maintenant IPSILON, Strasbourg)
Olivier Girard (Associé)
Représentante de l’EUIPO lors de l'audience devant le TUE
Clara Bovar
Instances concernées
Division d'annulation de l’EUIPO
3e chambre de recours de l’EUIPO
Tribunal de l’Union Européenne (8e chambre)
Composition de la 8e chambre du TU
Alexander Kornezov (Président)
David Petrlík (Juge)
Suzanne Kingston (Juge, Rapporteure)
