Contrairement à bon nombre d’autres pays, l’Allemagne possède une loi sur les inventions de employés (salariés), qui prévoit une procédure formalisée concernant celles-ci. Si cette procédure est respectée, la propriété de l’invention d’un salarié est transférée à l’employeur, qui est habilité à déposer une demande de brevet ou de modèle d’utilité et peut ensuite exploiter l’invention. En retour, l’employeur est tenu de rémunérer le salarié en lui versant la somme adéquate. En cas de litige, une proposition officielle de règlement par le Conseil d’Arbitrage pour les inventions de Salariés, pourra être obtenue auprès de l’Office Allemand des Brevets et des Marques. Dans la plupart des cas, les parties acceptent la proposition en question. Seuls quelques cas sont portés devant les tribunaux civils.

Un important amendement à la Loi Allemande sur les inventions de Salariés est entré en vigueur à compter du 1^er octobre 2009. Cet amendement porte sur le transfert de propriété de l’invention depuis le salarié vers l’employeur. Avant le 1^er octobre 2009, le salarié devait immédiatement informer son employeur de son invention. Ce dernier devait revendiquer l’invention de manière formelle dans les quatre mois suivant cette information, à défaut de quoi l’invention demeurait la propriété exclusive du salarié. À compter du 1^er octobre 2009, le salarié demeure tenu d’informer immédiatement son employeur d’une invention. Cependant, si l’employeur demeure passif, la propriété de l’invention lui est automatiquement transférée à expiration du délai de quatre mois.

L’ancienne loi demeure en vigueur pour toutes les inventions de salariés ayant fait l’objet d’une notification à l’employeur avant le 1^er octobre 2009. Seules les inventions ayant fait l’objet d’une notification à l’employeur depuis le 1^er octobre 2009 sont assujetties à la nouvelle loi, quelle que soit la date de leur conception. Pour résumer, ce récent amendement à la loi facilite la gestion des inventions de salariés par l’employeur et évite la perte injustifiée, par ce dernier, de ses droits.