Etant donné que des copies bon marché de produits originaux inondent continuellement le marché européen, la protection des dessins et modèles a pris une dimension économique nouvelle. Les industries qui sont les plus touchées par cette évolution sont les fabricants de jouets, d’articles de sport, de mode et de meubles. D’une manière générale, tout dessin ou modèle industriel peut mériter une protection juridique. D’ailleurs, la protection des dessins et modèles prévoit souvent une alternative intéressante et économique aux marques tridimensionnelles.

Avec l’entrée en vigueur en 2003 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires, la situation juridique de la protection des dessins et modèles en Europe a fondamentalement changé au bénéfice des titulaires. La protection des dessins ou modèles com-munautaires est directement exécutoire dans chaque Etat membre de l’Union Européenne (UE), en laissant aux propriétaires le choix entre la protection du dessin ou modèle non enregistré et la pro-tection du dessin ou modèle enregistré pour le territoire de tous les Etats membres. Le droit allemand relatif aux dessins et modèles récemment re-codifié et harmonisé aidera sans aucun doute ce processus.

Alors qu’un dessin ou modèle communautaire non enregistré ne protège automatiquement le titulaire du droit contre les copies non autorisées que pendant trois ans après leur divulgation, le dessin ou modèle communautaire enregistré donne un monopole d’exploi-tation exclusive pendant 25 ans. Le nouveau régime du dessin ou modèle communautaire prévoit la possibilité pour les titulaires de faire respecter leur droit devant un seul tribunal national compétent pour les dessins et modèles communautaires, et avec effet dans toute la Communauté européenne dans des circonstances spécifiques.

Les demandes d’enregistrement de dessins et modèles tant communautaires que nationaux ne donnent pas lieu à l’examen des droits de propriété intellectuelle. Pour cette raison, la question de leur validité est tranchée uniquement lors d’actions entreprises pour les faire respecter et/ou d’actions en annulation. Le cabinet BARDEHLE PAGENBERG a été l’un des premiers à avoir fait respecter des dessins et modèles au titre de la nouvelle régle-mentation communautaire. Notre cabinet fournit un recensement à jour de la jurisprudence nationale émergente concernant les dessins et modèles communautaires dans les autres Etats membres et montre ainsi que nous pouvons nous maintenir à l’avant-garde de ces nouveaux développements du droit de la propriété intellectuelle.