| Cabinet: | Bardehle Pagenberg Dost Altenburg Geissler |
| Forme juridique: | GbR |
| Adresse: | Galileiplatz 1 81679 München Tel: +49 (89) 9 28 05 - 0 Fax: +49 (89) 9 28 05 - 4 44 E-Mail: info@bardehle.de |
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Les codes de déontologie suivants s’appliquent aux Rechstanwälte et Patentanwälte: le Bundesrechtsanwaltsordung (BRAO), Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG*) et le Berufsrechtsordung (BO) ainsi que le code de déontologie pour les avocats de la Communauté Européenne qui peuvent être consultés à l’adresse http://www.brak.de/seiten/06.php#tdg
Pour les Patentanwälte : le Patentanwaltsordung et le Berufsordnung der Patentanwälte qui peuvent être consultés à l’adresse www.jusline.de/Patentanwaltsordnung_(PatAnwO).html, ainsi que le FICPI Standesregeln (code de déontologie pour les Patentanwälte de l’organisation FICPI (www.ficpi.org/aboutframe.html) et, pour les mandataires en brevets européens, le «Code de déontologie de l’institut des mandataires professionnels auprès de l’Office Européen des Brevets» à l’adresse (www.patentepi.com)
S’agissant des avocats de notre bureau espagnol d’Alicante, les règles de déontologie suivantes s’appliquent: «Estatuto General de la Abogacia», 22/06/01 (RD 658/2001 22/06); «Normas de Composición y funcionamiento del Consejo General de la Abogacia Española»
17/09/99; «Código Deontológico del Consejo General de la Abogacia Española» 30/06/00 Applicable Community Legislation/LEGISLACIÓN COMUNITARIAAPLICABLE «Código Deontológico del Consejo de los Colegios de Abogados de la U.E.» 28/11/98; «Directiva 98/5/CE del Parlamento Europeo y del Consejo» of 16/02/98
Le numéro de TVA de DOMICILIO PROFESIONAL DE «BARDEHLE, PAGENBERG, DOST, ALTENBURG, GEISSLER, S.L.U» (SOCIEDAD LIMITADA CONSTITUIDA EL 2 DE ABRIL DE 2001) EN ALICANTE est C.I.F. B 53486429
Pour les avocats de notre bureau de Paris, la Société en Participation (SEP) "Bardehle Pagenberg Dost Altenburg Geissler" le règlement intérieur de l'ordre des avocats du barreau de Paris s’applique : www.avocatparis.org/prive/informations/rih/RIBPU_Vigueur.htm
Le numéro de TVA du bureau parisien de «Bardehle Pagenberg Dost Altenburg Geissler» est : FR 78443460548
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